La société Latitude Verte est une société à responsabilité limité au capital de 80 000€ immatriculée 839 725 843 000 16 RCS Toulon, dont le siège social est situé : Rue du Ceinturon – 83400 Hyères.
La responsabilité de la société Latitude Verte est régie par les lois des 18 juin 1966, 3 janvier 1967, et du 23 décembre 1986, ainsi que par les décrets s’y rapportant. Tous les passagers munis d’un billet d'embarquement sont soumis aux conditions générales exposées ci-après. Tous les passagers sont censés avoir pris connaissance de ces conditions générales de vente. (Ces conditions générales de vente peuvent être consultées sur le site www.latitudeverte.fr et dans notre billetterie physique installée Boulevard du Port – Port de la Favière – 83230 Bormes les Mimosas). Les présentes conditions générales de vente ont valeur de contrat et l’achat d’un billet vaut acceptation par le client desdites conditions générales de vente. Leur ignorance ne peut en aucun cas soustraire les passagers de l’application de ces conditions générales.
Cette acceptation concerne également toute personne voyageant avec lui, notamment les enfants et toute personne voyageant sous la protection, la garde ou la surveillance dudit passager, et leurs assureurs. La responsabilité de la société Latitude Verte ne saurait être étendue au-delà des présentes conditions générales.
TARIFS
Les prix affichés de nos produits sur le site Internet, ainsi qu’à notre billetterie, sont indiqués toutes taxes comprises. Les tarifs incluent les taxes d’usage, droits de port, TVA et TPM (taxes appliquées depuis le 01/06/1997 loi Barnier sur les passagers maritimes à destination d’espaces naturels protégés). La société Latitude Verte se réserve le droit de modifier les tarifs en fonction de la conjoncture économique (coût carburant…) ou de modification des taxes (TVA, TPM, taxes portuaires et d’usage). Toutefois, les produits seront facturés à l’Acheteur sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de sa commande. Tarifs Groupes : applicables à partir de 12 personnes payantes voyageant ensemble et faisant l’objet d’une seule réservation et d’un seul règlement.
BILLETS & RÉSERVATIONS
Les billets correspondent à une excursion précise et pour une date précise. Dans le cas d’un billet pour une excursion avec une escale sur une île, le trajet est aller/retour avec retour dans la même journée. La réservation et le paiement des billets sont possibles par Internet sur le site www.latitudeverte.fr, par téléphone au 06 51 08 30 04, ou à notre billetterie physique. Sur le site Internet et par téléphone, le paiement est effectué en ligne par carte bancaire en paiement sécurisé (American Express non accepté). A notre billetterie, le paiement est accepté en espèces, par carte bancaire (American Express non accepté), ou par chèque-vacances. Tout état de santé particulier doit être déclaré au moment de la réservation. La vente de billets peut se faire également avant le départ en fonction des places disponibles restantes à bord. Les billets d’embarquements et la monnaie rendue aux guichets doivent être contrôlés par le passager avant de quitter le guichet. Aucune réclamation concernant la conformité de la billetterie délivrée ou le montant de la monnaie rendue ne pourra être acceptée ultérieurement. Les passagers bénéficiant de réduction doivent s’en prévaloir avant l’achat des billets, un justificatif d’âge pouvant être demandé tant à l’achat qu’à l’embarquement ou en cas de contrôle. En cas d’achat sur le site Internet de billets réduits ne pouvant être justifiés, ils ne seront ni remboursés, ni échangée, et un nouveau titre sera facturé. Aucune modification ou remboursement ne sera possible une fois le voyage effectué. Les mineurs ne peuvent pas voyager seul à bord de nos navires
ANNULATION – MODIFICATION – RETARD
Les billets ne sont ni remboursables, ni échangeables sauf annulation du fait de la société Latitude Verte (conditions météorologiques marines, manque de participants, ou pour des raisons techniques, ...).
Annulation du fait de notre compagnie :Latitude Verte et ses représentants demeurent les seuls juges pour l’évaluation des conditions météorologiques. Latitude Verte se réserve le droit d’annuler ou de modifier les départs pour des raisons de sécurité des passagers. Dans ce cas, et uniquement dans ce cas, Latitude Verte s’engage à rembourser les billets, ou à les reporter à la date choisie par le passager (dans la limite des places disponibles à bord). Le passager ne pourra prétendre en aucune façon à un autre type de dédommagement quel que soit son préjudice.
Annulation par le passager : Les billets délivrés ne sont ni échangeables ni remboursables, quel que soit le lieu d’achat. Latitude Verte propose le recours d’un service d’assurance en option (MEETCH) payant lors de l’achat du billet. Le client a reçu les informations sur les modalités, les limites et les exclusions de garanties. Le client qui a souscrit l’assurance pourra effectuer une demande de remboursement de ses billets auprès des services de Meetch conformément à la Notice d’information du produit d’assurance. Les demandes de remboursements des billets assurés doivent être adressées à https://latitude-verte.claim.meetch.io/transports ou contact@meetch.io.
Retard des passagers : L’embarquement s’effectue au plus tard 15 minutes avant le départ. Aucun retard n'est accepté par la compagnie. Si un passager ne peut être présent à bord au moment du départ, il ne peut prétendre à aucun remboursement ou à aucune compensation. Lors du débarquement sur les îles, l’heure de retour est mentionnée sur le billet et l’équipage rappelle au micro les horaires de retours. Ces horaires seront respectés, et le navire quittera le quai à l’heure dite. Si un passager rate le départ du navire, le retour à Bormes sera à ses frais, sous son entière responsabilité et aucun remboursement ne sera consenti par Latitude Verte.
CONTRÔLE À L’EMBARQUEMENT
Les billets vendus par Latitude Verte sont valables pour une excursion, à la date et l’heure indiqué. Au moment du contrôle à l’embarquement, les passagers doivent être en possession de leur billet valable pour pouvoir embarquer. Malgré la gratuité appliquée pour les enfants de moins de quatre ans, ils doivent être impérativement déclaré lors de l’achat du billet pour permettre le comptage des passagers à l’embarquement. L’heure limite de présentation à l’embarquement est fixée à 15 minutes avant l’horaire de départ du navire. Tout passager, même muni d’un billet d'embarquement se présentant hors ce délai, n’aura aucun recours contre la société Latitude Verte s’il ne peut embarquer et ne pourra se faire rembourser. En cas de non-présentation à l’embarquement, aucun remboursement ne sera accordé. Latitude Verte ne peut être tenue pour responsable des retards du navire ou des embarquements manqués des passagers.
HORAIRES ET ITINÉRAIRES
Les passagers doivent obligatoirement réaliser leur passage à la date et à l’heure indiquée sur leur ticket. La durée des traversées est communiquée à titre indicatif et peut varier sensiblement selon les conditions de mer. L’utilisation des moteurs électriques durant nos balades peut également être diminuée ou supprimée en cas de nécessité, pour raison de sécurité, conditions météorologiques, défaillance technique des navires. Le capitaine peut modifier ou supprimer le trajet ou les escales prévues sur le ticket en cas de nécessité dont il est seul juge, pour raison de sécurité ou pour offrir ou prêter assistance en vue de sauver des vies humaines ou des biens. Les horaires de départ ou d’arrivée, l’itinéraire des navires et les escales prévues pourront de ce fait être modifiés sans préavis et sans que les passagers puissent se prévaloir d’un quelconque préjudice en résultant pour en obtenir dédommagement.
ANNULATION OU RETARD D’UN DÉPART
Si le départ d’un navire est anormalement retardé ou empêché, ou si le voyage ne peut être assuré ou continué dans des conditions normales, (déroutement, conditions météorologiques, problèmes portuaires, défaillance technique des navires ou des infrastructures portuaires, conflits, grèves, manque de participants etc…) Latitude Verte décline toute responsabilité pour les frais et préjudices directs ou indirects occasionnés par ces modifications ou annulations. Toute modification ou annulation sera notifiée le plus rapidement possible. La société Latitude Verte s’efforcera de trouver toute solution alternative dans la mesure du possible.
RECOMMANDATIONS RELATIVES A LA SÉCURITÉ
Le capitaine se réserve le droit de refuser l’embarquement à toute personne susceptible de troubler la sécurité et la tranquillité du navire, de ses passagers et de son équipage. Les passagers s’engagent à se soumettre à bord, aux mesures de sécurité et de sûreté établies par Latitude Verte et ses représentants à bord. Les passagers sont tenus de rester assis sur leurs sièges lors de la navigation, et ne pourront se déplacer à bord du navire que sur autorisation du capitaine. Les passagers doivent veiller à ce que les enfants ne courent pas à bord, ne montent pas sur les rambardes, les caissons, les sièges ou sur les engins de sauvetage. En cas d'accident lié au non-respect par les passagers des consignes de sécurité, Latitude Verte ne saurait être tenue responsable des dommages qui pourraient survenir.
Conformément à la loi, il est interdit de fumer à bord des navires.
PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE
Latitude Verte est accessible aux personnes à mobilité réduite. Ils sont embarqués en priorité pour des raisons de commodités. Cependant dans certaines conditions (installations portuaires non accessibles pour un embarquement ou un débarquement en toute sécurité, nombre supérieur au nombre de places réservées à leur usage à bord), l'accès à bord ne sera pas possible. Aussi, nous demandons aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite de se signaler suffisamment tôt avant le début de la prestation afin de prévoir l'embarquement. Fauteuils roulants : seuls les fauteuils manuels peuvent être embarqués sur nos navires. En raison de leur poids trop important, les fauteuils électriques ne peuvent pas être acceptés, l’embarquement se faisant à bras d’homme.
ETAT DE SANTE DES PASSAGERS - FEMMES ENCEINTES
Tout état de santé particulier doit être déclaré au moment de la réservation. Tout passager présentant un problème de santé avéré, ou des conditions physiques incompatibles avec la promenade proposée (femme enceinte, passager présentant un problème dorsal ou cardiaque élevé etc.) est tenu de le signaler à la société au moment de la réservation. Selon les conditions météorologiques marines, Latitude Verte, se réserve le droit de leur refuser l’embarquement. En cas de doute, demandez avis et conseil à votre médecin avant de réserver.
BAGAGES
Il est interdit aux passagers de transporter des matières inflammables, explosives ou dangereuses (bouteilles de gaz, carburant...). Les poussettes peuvent être embarquées sous réserve d’être pliées en cas de forte affluence. Toutefois, nous n’avons pas la possibilité d’embarquer à bord les vélos.
La société Latitude Verte ne répond pas des bagages, ni des objets dont le passager a conservé la garde. Elle ne répond pas non plus des espèces, titres, bijoux et autres objets emportés par les passagers, de leur vol, de leur perte ou de leur détérioration dues par exemple aux mouvements naturels du navire, à l’état de la mer ou autre.
ANIMAUX DE COMPAGNIE
Les chiens sont admis gratuitement à bord. Ils doivent être tenus en laisse, éventuellement muselés et sont placés sous la responsabilité de leur propriétaire, sans aucune garantie de perte, maladie ou mortalité. Les chiens ne doivent pas occuper de siège passager ni encombrer les allées ou coursives et doivent rester en permanence sous la vigilance de leur propriétaire qui est seul responsable du comportement de son animal. La société Latitude Verte se réserve le droit de refuser à bord tout animal pouvant présenter une gêne ou un risque pour les passagers. Attention, nos amis les chiens sont ne sont pas admis sur les plages de Porquerolles, ainsi que sur Port-Cros (à l’exception du Village).
DÉGRADATIONS
Toute dégradation causée au navire, aux installations, aux autres passagers ou aux tiers par un passager ou par des personnes ou animaux sous sa garde relèvera de la seule et entière responsabilité du passager. Il devra réparer l’intégralité des préjudices constatés, et tous autres dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par Latitude Verte, ou des tiers concernés.
DOMMAGES AUX PERSONNES ET AUX BIENS
La responsabilité de Latitude Verte au titre des dommages subis par les passagers ou leurs biens lors des opérations d’embarquement ou de débarquement ou en cours de traversée ne pourra être recherchée que dans les limites et conditions prévues par les lois et décrets français régissant le transport maritime (loi n° 66-420 du 18 juin 1966 modifiée et ses décrets d’application).
RESPECT DE L’ENVIRONNEMENT
Nous prions les passagers d’appliquer les règles élémentaires de propreté et de respect de la mer et du site visité afin de préserver la qualité de notre patrimoine pour le bien-être de tous. Aucun déchet jeté en mer ou jeté à terre ceci est applicable par principe à tous les sites desservis.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Vos données personnelles (identité : nom, prénom, sexe, tranche d’âge, nationalité, n°tel, mail, adresse), vous sont demandées (obligation réglementaire) lors de votre réservation pour établir les listes de passagers et vous prévenir en cas de nécessité, ainsi que pour vous faire parvenir vos e-tickets. Ces données sont collectées à des fins de gestion interne (réservations, remboursements, statistiques, etc.) ou pour satisfaire à des obligations réglementaires. Elles ne sont pas traitées à des fins commerciales, ne sont transmises à aucun tiers, ni aucune autorité et ne sont pas vendues. Lors de l’achat d’un billet en ligne, une case « garder data » est à renseigner si vous souhaitez que nous conservions vos données personnelles. 48 heures après la date de la prestation, si cette case n’a pas été cochée, les données personnelles sont effacées automatiquement (sauf pour les clients ayant un compte). Nous mettons tout en œuvre pour protéger vos données des menaces. Notre logiciel de réservation est hébergé sur un serveur externe crypté et donc inviolable par des intervenants extérieurs.
JURIDICTION ET LOI APPLICABLE
Toutes les limitations, exonérations et stipulations du présent règlement, s’appliqueront le cas échéant, à la responsabilité des agents, des employés et autres représentants de la société Latitude Verte, ainsi que des navires et installations sur terre ou sur l’eau. Pour toutes actions portées devant le Tribunal Français, relativement à l’activité de la société, il sera fait application de la loi du 18 juin 1966 sur les Transports Maritimes et de ses décrets subséquents. L’illégalité ou la nullité d’une clause d’un paragraphe ou d’une stipulation quelconque de ce règlement n’affectera ou n’invalidera aucun autre. Seul le droit Français est applicable.
